Les Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Nattina Travel Planner
Statut : auto-entrepreneur
Adresse : 10, rue Chartreuse de Montrieux, 83000 Toulon, France Numéro SIREN : 945340032
Email : abhay.nattina@gmail.com
Téléphone : 06.50.38.94.44
Représenté par : Nattina ABHAY
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Nattina Travel Planner: création d’itinéraires personnalisés, conseils et accompagnement dans la préparation de voyages, aide administrative liée aux déplacements (visa, vaccins...).
Le client reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV avant la validation de commande.
3. Prestations proposées
Nattina Travel Planner propose :
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Création d’itinéraires de voyage sur mesure
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Conseils personnalisés selon les besoins du client
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Accompagnement à la recherche des billets de transports (billet
d’avion/train/location de voiture) + hébergement
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Accompagnement à la recherche de prestataires d’excursions
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Aide administrative à l’organisation du voyage.
Les prestations n’incluent pas la réservation effective des prestations (transport, hébergement, activités). Le client demeure responsable de ses achats finaux.
4. Commandes et devis
Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, envoyé par mail. Le devis précise la nature de la prestation, le tarif appliqué, les délais et modalités de réalisation.
La commande est considérée comme définitive après validation écrite du devis (par mail) et versement d’un acompte de 30% du montant du devis, par virement bancaire.
NATTINA TRAVEL PLANNER EI -
10, rue Chartreuse de Montrieux 83000 Toulon
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et net de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI). Le règlement s’effectue par virement bancaire selon les coordonnées fournies au client. Le solde doit être réglé 1 mois avant le jour du départ du voyage, sauf mention contraire sur le devis.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit ne s’applique plus une fois la prestation exécutée. (Article L221-18 du Code de la consommation)
7. Conditions d’annulation et de remboursement
En cas d’annulation de la commande par le client :
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Si l’annulation intervient avant le début de la prestation, seul l’acompte
reste acquis à Nattina Travel Planner.
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En cas d’urgence justifiée (accident grave, maladie, décès), un
remboursement partiel ou total du solde pourra être envisagé sur
justificatif.
Aucun remboursement d’acompte ou de solde ne sera accordé pour des annulations non justifiées ou une rétractation hors délai.
8. Responsabilité
Nattina Travel Planner agit en tant que prestataire de conseils et d’assistance. A ce titre :
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Elle ne procède à aucune réservation à la place du client
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Elle n’est pas responsable en cas de défaillance d’un prestataire tiers
(compagnie aérienne, hébergement, excursion...)
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Elle ne prend pas en charge les problèmes personnels du client en voyage :
perte de bagages, retard de vol, annulation, etc.
9. Propriété intellectuelle
Tous les documents et contenus fournis (itinéraires , conseils, documents administratifs personnalisés) restent la propriété exclusive de Nattina Travel Planner. Leur production ou diffusion sans autorisation est interdite.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à tout moment.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera prioritairement recherchée. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulon.